L'essentiel
- Un site marchand doit permettre d'identifier clairement le vendeur : dénomination, siège, numéros RC et ICE, coordonnées.
- Les conditions générales de vente, les prix TTC en dirhams et les frais de livraison doivent être accessibles avant la commande.
- La loi n° 53-05 encadre le contrat conclu en ligne : le client doit pouvoir vérifier sa commande avant de la confirmer.
- La collecte de données clients suppose des formalités auprès de la CNDP, y compris si votre site est hébergé à l'étranger.
- Ces pages sont aussi demandées par les prestataires de paiement en ligne avant d'activer votre compte.
Les pages indispensables
| Page | Ce qu'elle doit contenir |
|---|---|
| Mentions légales | Dénomination et forme de la société, adresse du siège, capital, numéros RC, ICE et IF, e-mail et téléphone, hébergeur du site. Voir les numéros de votre société. |
| Conditions générales de vente | Produits, prix, commande, paiement, livraison, droit de rétractation, retours et remboursements, garanties, réclamations |
| Politique de confidentialité | Données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, droits des clients, références de la déclaration CNDP |
| Livraison et retours | Zones, délais, frais, procédure de retour et délais de remboursement |
| Contact | Un moyen de joindre réellement le service client |
Le parcours de commande
La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur encadrent la vente en ligne. En pratique, votre parcours de commande doit :
- 01Informer avant l'achatCaractéristiques du produit, prix toutes taxes comprises en dirhams, frais de livraison, délais et modes de paiement.
- 02Permettre de vérifier la commandeUn récapitulatif où le client peut corriger les erreurs avant de confirmer.
- 03Confirmer la commandeUne confirmation écrite (e-mail, par exemple) qui reprend les informations essentielles.
- 04Émettre une facture conformeAvec les mentions obligatoires et les numéros de la société.
Les règles de fond, notamment le droit de rétractation, sont détaillées dans Créer une société e-commerce au Maroc.
Données personnelles et CNDP
Comptes clients, formulaires, newsletter, outils de mesure d'audience : un site marchand traite des données personnelles dès son ouverture. La CNDP a publié des lignes directrices propres aux sites web. Retenez les points principaux :
- accomplir la formalité adaptée auprès de la CNDP (déclaration ou demande d'autorisation, selon les données) avant de collecter ;
- si votre site ou vos données sont hébergés hors du Maroc, déposer en même temps la demande relative au transfert de données à l'étranger ;
- informer les personnes sur chaque formulaire et dans la politique de confidentialité ;
- recueillir l'accord préalable avant d'envoyer de la prospection par e-mail ou SMS.
Avant d'ouvrir la boutique
- Votre objet social couvre bien la vente en ligne et les produits proposés.
- Vos pages légales sont en ligne et accessibles depuis toutes les pages du site.
- Votre solution de paiement est active. Voir accepter le paiement en ligne au Maroc.
- Votre nom de marque est protégé. Voir combien de classes choisir.
Sources
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (texte, WIPO Lex)
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP)
- CNDP — Lignes directrices relatives à la conformité des sites web à la loi 09-08
- Ministère de l'Industrie et du Commerce — Guide du consommateur
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.