Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les règles applicables aux demandes envoyées depuis le site entrepriz.ma et aux prestations d'Entrepriz, plateforme marocaine d'accompagnement à la création et à la gestion d'entreprise.

Toute commande de prestation implique l'acceptation de ces conditions et de la proposition remise au client. En cas de différence, la proposition remise au client prévaut.

2. Services proposés

• Création de société (SARL ou SARL AU) : échange avec un expert, recommandations, prise en charge des démarches de création comprises dans l'offre, 12 mois de domiciliation et trois premiers mois de comptabilité offerts.
• Dépôt de marque au Maroc : accompagnement dans la préparation et le dépôt de la demande auprès de l'OMPIC. Ce service est ouvert aux personnes physiques comme aux sociétés.
• Comptabilité et gestion de la paie : services réservés aux sociétés créées avec Entrepriz.

Le contenu détaillé de chaque service figure sur la page qui lui est consacrée et dans la proposition remise au client.

3. Demande en ligne et premier échange

L'envoi d'un formulaire depuis le site est une simple demande de contact. Il n'engage ni le demandeur ni Entrepriz et n'entraîne aucun paiement.

Pour la création de société et le dépôt de marque, un expert échange avec le demandeur avant tout paiement. Il lui présente sa recommandation, le périmètre de la prestation, son prix, le calendrier et les conditions de paiement. Le demandeur reste libre de ne pas donner suite.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte la proposition qui lui a été présentée et, le cas échéant, règle le premier paiement prévu. Les prestations qui ne figurent pas dans la proposition ne sont pas comprises, sauf accord ultérieur.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en dirhams. Ce sont les tarifs de référence des prestations standard :

• création de SARL ou SARL AU : 4 490 DH TTC ;
• dépôt de marque : 3 000 DH TTC ;
• comptabilité : 1 500 DH par trimestre ;
• gestion de la paie : 300 DH par salarié.

Les formalités particulières, les démarches complémentaires ou les situations qui sortent du périmètre standard (par exemple certaines formalités liées à une résidence à l'étranger, des dépôts distincts ou des classes de produits et services supplémentaires pour une marque) peuvent donner lieu à un coût supplémentaire. Celui-ci est toujours présenté et accepté avant l'engagement. Le détail des frais officiels compris ou non dans le prix est indiqué dans la proposition.

Les tarifs peuvent évoluer. Le prix applicable est celui de la proposition acceptée par le client.

6. Paiement

La création de société se règle en deux fois : 2 245 DH au démarrage de la prestation, puis 2 245 DH à l'étape de finalisation convenue avec le client.

Les modalités de paiement des autres prestations (dépôt de marque, comptabilité, gestion de la paie), ainsi que les moyens de paiement acceptés, sont précisés dans la proposition remise au client.

Les démarches dont le lancement dépend d'un paiement ne commencent qu'après sa réception.

7. Délais

Le délai de création annoncé est de 10 jours. Il s'applique dans les conditions précisées avant engagement, notamment son point de départ et la remise par le client des documents et informations demandés.

Les délais dépendent aussi des administrations et organismes intervenant dans la procédure. Un retard qui leur est imputable, ou qui résulte d'un document manquant ou incomplet, ne peut pas être reproché à Entrepriz.

8. Domiciliation

L'offre de création comprend 12 mois de domiciliation professionnelle, permettant d'établir le siège social de la société, dans les villes et les conditions précisées avant engagement. Les conditions de prolongation au-delà de cette période sont communiquées au client.

9. Comptabilité offerte et services de suivi

Les trois premiers mois de comptabilité sont offerts aux sociétés créées avec Entrepriz, selon le périmètre et la date de démarrage précisés dans les conditions de la prestation. Aucune poursuite payante n'est automatique : à la fin de cette période, le client choisit librement de continuer ou non.

Les services de comptabilité et de gestion de la paie sont réservés aux sociétés créées avec Entrepriz. Leur périmètre (travaux compris, déclarations, travaux annuels, opérations exceptionnelles) est défini lors de leur mise en place.

10. Dépôt de marque

Entrepriz accompagne le client dans la préparation et le dépôt de sa demande. Le dépôt ne garantit pas l'enregistrement de la marque : la décision dépend de l'examen de l'OMPIC, de la période de publication pendant laquelle des oppositions peuvent être formées, et des droits antérieurs éventuels de tiers. Une recherche d'antériorité réduit les risques sans les supprimer.

L'enregistrement au Maroc ne protège pas automatiquement la marque dans d'autres pays.

11. Engagements du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents demandés dans les délais convenus et à signaler tout changement de situation. Il reste responsable des décisions prises pour sa société et de l'exactitude des informations qu'il communique.

12. Engagements et responsabilité d'Entrepriz

Entrepriz s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin et à tenir le client informé des étapes importantes. Il s'agit d'une obligation de moyens : Entrepriz ne peut garantir une décision d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement bancaire.

Les informations générales publiées sur le site, notamment dans les guides, ne constituent pas un conseil personnalisé. Seules les recommandations formulées dans le cadre d'une prestation tiennent compte de la situation du client.

13. Annulation

Le client peut renoncer à une prestation à tout moment avant son engagement, sans frais. Après l'engagement, les conditions d'annulation et de remboursement, qui tiennent compte des démarches déjà réalisées et des frais déjà engagés auprès des organismes, sont précisées dans la proposition remise au client.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en outre des droits prévus par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

14. Confidentialité et données personnelles

Entrepriz traite de manière confidentielle les informations et documents transmis par ses clients. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous par téléphone ou WhatsApp au +212 6 28 35 44 36. Nous recherchons en priorité une solution amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions marocaines compétentes.

16. Modification des conditions

Entrepriz peut modifier ces conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la proposition par le client. Voir aussi nos mentions légales.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.