- Vendre en ligne de façon régulière, c'est exercer une activité commerciale : il faut un statut, auto-entrepreneur ou société.
- La loi n° 31-08 impose des informations précises au client et lui accorde, en principe, un droit de rétractation de 7 jours.
- Les données de vos clients sont protégées par la loi n° 09-08 : leur collecte et leur usage sont encadrés.
- La vente via les réseaux sociaux ou la messagerie est aussi une vente à distance, soumise aux mêmes règles.
- Si vous importez vos produits, prévoyez les formalités douanières et leur coût.
Quel statut pour vendre en ligne ?
| Situation | Statut souvent adapté |
|---|---|
| Vous testez une petite boutique, seul, avec un chiffre d'affaires limité | Auto-entrepreneur, dans la limite des plafonds |
| Vous achetez du stock, travaillez avec des fournisseurs ou importez | SARL AU : la société porte le stock, les dettes et les contrats |
| Vous lancez la boutique à plusieurs | SARL, avec des statuts qui organisent la répartition des rôles |
L'objet social doit couvrir la vente en ligne et les catégories de produits vendus. Certains produits (alimentaires, cosmétiques, parapharmacie, produits réglementés) sont soumis à des règles ou autorisations propres.
Les règles de la vente à distance (loi n° 31-08)
Dès que vous vendez à des particuliers à distance, par un site, une application, un réseau social ou une messagerie, la loi sur la protection du consommateur s'applique.
- Informer avant la vente : identité et coordonnées du vendeur, caractéristiques des produits, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison.
- Confirmer la commande par écrit en reprenant ces informations.
- Respecter le droit de rétractation : le client dispose en principe de 7 jours pour se rétracter, délai porté à 30 jours si les informations obligatoires n'ont pas été confirmées par écrit. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 15 jours.
- Afficher des conditions générales de vente claires.
Les données de vos clients (loi n° 09-08)
Une boutique en ligne collecte forcément des données personnelles : noms, adresses, téléphones, historiques d'achat. La loi n° 09-08 encadre leur traitement :
- ne collecter que les données nécessaires, pour des finalités annoncées ;
- informer les clients et leur permettre d'exercer leurs droits (accès, rectification, opposition) ;
- sécuriser les données et encadrer les prestataires qui y ont accès ;
- accomplir les formalités prévues auprès de la CNDP ;
- obtenir l'accord préalable des personnes avant de leur envoyer de la prospection par e-mail ou par SMS.
Paiement, livraison et retours
- Paiement : paiement à la livraison, paiement par carte via une solution de paiement en ligne (après ouverture du compte bancaire de la société), virement. Chaque solution a ses frais et ses délais d'encaissement.
- Livraison : prestataire de livraison ou transporteur, avec des conditions claires sur les délais et la responsabilité en cas de perte.
- Retours : prévoyez la procédure et son coût, en lien avec le droit de rétractation.
- Facturation : une facture conforme pour chaque vente, avec les numéros de la société (ICE, IF, RC).
Si vous importez vos produits
De nombreuses boutiques vendent des produits importés. Les droits et taxes à l'importation, les règles applicables aux envois de faible valeur et les normes de certains produits ont un impact direct sur vos marges. Intégrez-les à votre calcul de prix dès le départ. Voir Créer une société d'import-export.
- Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (texte, WIPO Lex)
- Ministère de l'Industrie et du Commerce — Guide du consommateur
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP)
- Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
- Administration des douanes et impôts indirects (ADII)
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.