- Une résidence au Canada n'empêche pas de créer une SARL ou une SARL AU au Maroc.
- Depuis janvier 2024, le Canada applique la convention Apostille : la légalisation consulaire de vos documents canadiens n'est plus nécessaire.
- Le décalage horaire (5 à 9 heures selon la province) impose de bien planifier les échanges.
- La convention fiscale Canada-Maroc plafonne la retenue marocaine sur les dividendes à 15 %.
Ce qui a changé : l'Apostille au Canada
Longtemps, faire reconnaître un document canadien au Maroc imposait une légalisation en plusieurs étapes, jusqu'au consulat. Depuis le 11 janvier 2024, le Canada est partie à la convention de La Haye dite « Apostille », que le Maroc applique déjà.
Concrètement, un document public canadien (procuration notariée, attestation, acte) revêtu de l'apostille délivrée par l'autorité canadienne compétente (fédérale ou provinciale, selon le document) est reconnu au Maroc, sans passer par le consulat.
Gérer la distance et le décalage horaire
Entre le Canada et le Maroc, le décalage va de 5 heures (Québec, Ontario) à 9 heures (Colombie-Britannique). Les horaires de bureau marocains correspondent donc à la nuit ou au tout début de matinée au Canada.
- Privilégiez les échanges écrits (e-mail, WhatsApp) et fixez des rendez-vous téléphoniques à des horaires qui se chevauchent, en début de journée au Canada.
- Une procuration donnée à une personne de confiance ou à un professionnel au Maroc évite de bloquer le dossier pour une signature.
- Choisissez un accompagnateur qui s'adapte à votre fuseau.
Les étapes réalisables depuis le Canada
- Choix du projet : forme (SARL ou SARL AU), capital, gérance, activité.
- Nom de la société : certificat négatif demandé en ligne.
- Siège : domiciliation auprès d'une société agréée.
- Statuts et immatriculation : signature électronique lorsque la procédure le permet, ou procuration, puis dépôt en ligne.
- Compte bancaire : c'est souvent l'étape qui demande un rendez-vous au Maroc ; renseignez-vous tôt.
La convention fiscale Canada-Maroc
Le Canada et le Maroc sont liés par une convention tendant à éviter la double imposition, signée en 1975. Pour un associé résident fiscal canadien :
- la société marocaine paie l'impôt sur les sociétés au Maroc ;
- la retenue marocaine sur les dividendes est plafonnée par la convention à 15 %, et le taux de droit interne marocain, en baisse, est inférieur en 2026 (11,25 %, puis 10 % à partir de 2027) ;
- vous déclarez ensuite ces revenus au Canada, où un crédit pour impôt étranger peut s'appliquer selon les règles canadiennes.
Se faire accompagner à distance
Plus la distance est grande, plus il est utile d'avoir un interlocuteur unique au Maroc qui prépare le dossier, vous indique précisément les documents à faire établir au Canada et suit les démarches pendant votre nuit.
- HCCH — État présent de la Convention Apostille du 5 octobre 1961
- Convention entre le Canada et le Maroc tendant à éviter la double imposition (1975)
- DGI — Conventions fiscales internationales signées par le Maroc
- Code général des impôts — retenue à la source sur les produits des actions (taux en convergence : 11,25 % en 2026, 10 % à partir de 2027)
- Office des changes — réglementation des investissements étrangers et des comptes en dirhams convertibles
- DirectEntreprise — Portail national de création d'entreprise en ligne (OMPIC)
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.