- Le siège social est l'adresse juridique de votre société : il figure dans les statuts et au registre du commerce.
- La domiciliation est encadrée par le Code de commerce (articles 544-1 et suivants, issus de la loi n° 89-17).
- Le contrat de domiciliation lie la société domiciliée et le domiciliataire qui met l'adresse à disposition.
- Une société qui a déjà son siège au Maroc ne peut pas recourir en plus à la domiciliation.
Siège social : de quoi parle-t-on ?
Le siège social est l'adresse juridique de votre société. Il est indiqué dans les statuts, inscrit au registre du commerce et repris sur vos documents commerciaux. C'est là que la société reçoit officiellement son courrier et ses notifications administratives.
Le siège ne correspond pas forcément à l'endroit où vous travaillez au quotidien : vous pouvez par exemple exercer chez vos clients, en ligne ou en télétravail.
Les principales solutions
- Un local loué ou dont vous êtes propriétaire : utile si vous recevez des clients ou avez besoin d'un espace de travail. Le justificatif sera le bail ou le titre de propriété.
- La domiciliation auprès d'un professionnel : une société de domiciliation met à votre disposition une adresse et, selon les contrats, des services associés (réception du courrier, salle de réunion…).
Ce que prévoit la loi n° 89-17
La loi n° 89-17 a introduit dans le Code de commerce un cadre dédié à la domiciliation des entreprises (articles 544-1 et suivants), complété par un décret d'application. En résumé :
- la domiciliation repose sur un contrat écrit entre le domiciliataire, qui fournit l'adresse, et le domicilié, qui y établit son siège ;
- l'activité de domiciliation est réglementée : le domiciliataire doit respecter des conditions et des obligations, notamment déclaratives ;
- une entreprise qui dispose déjà d'un siège au Maroc ne peut pas recourir à la domiciliation, et une même entreprise ne peut pas être domiciliée à plusieurs adresses ;
- la loi prévoit des sanctions en cas de manquement, pour le domiciliataire comme pour le domicilié.
Les points à vérifier avant de signer
- Le domiciliataire exerce-t-il bien dans le cadre prévu par la loi ?
- Quelle est la durée du contrat et comment se renouvelle-t-il ?
- Quels services sont inclus : réception et réexpédition du courrier, numérisation, accès à des locaux ?
- Que se passe-t-il si vous changez de siège avant la fin du contrat ?
- Le contrat est-il adapté au dossier de création (justificatif de siège accepté par les administrations) ?
La domiciliation dans l'offre Entrepriz
- Loi n° 89-17 modifiant le Code de commerce (domiciliation des entreprises, articles 544-1 et suivants) et décret n° 2-20-950
- Code de commerce — immatriculation au registre du commerce
- OMPIC — Création et vie de l'entreprise
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.