- L'objet social doit couvrir l'édition, la commercialisation et l'hébergement de logiciels, ainsi que les services associés.
- Le code est protégé par le droit d'auteur : assurez-vous que la société, et non un développeur, en détient les droits.
- Héberger les données de vos clients hors du Maroc suppose une formalité de transfert auprès de la CNDP.
- Les services exportés et exploités hors du Maroc relèvent, sous conditions, d'une exonération de TVA avec droit à déduction.
- Les recettes encaissées de clients étrangers suivent la réglementation des changes.
Structure et objet social
Une SARL AU suffit pour démarrer seul ; une SARL organise le projet à plusieurs fondateurs. Si une levée de fonds est prévue à court terme, la question de la SAS se pose : voir SARL, SAS ou SA pour une startup.
Rédigez un objet social assez large pour couvrir toute votre activité : conception, développement, édition et commercialisation de logiciels et d'applications, hébergement et services en ligne, formation, maintenance et conseil associés.
La propriété du code et de la marque
La loi n° 2-00 protège les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur. La vraie question pour une startup est : à qui appartient le code ?
- Code écrit avant la création de la société par un fondateur : prévoyez un apport ou une cession à la société.
- Code écrit par un freelance ou une agence : le contrat doit prévoir une cession écrite des droits à la société. Sans cela, le prestataire peut rester titulaire de certains droits.
- Code écrit par des salariés : précisez les droits dans le contrat de travail.
- Composants open source : respectez leurs licences, surtout si vous distribuez votre logiciel.
Déposez aussi le nom de votre produit comme marque. Voir combien de classes choisir.
Contrats clients et données
- Conditions d'abonnement : durée, renouvellement, prix, résiliation, niveau de service, limites de responsabilité.
- Données personnelles : vous traitez les données de vos clients, et souvent celles de leurs propres clients. La loi n° 09-08 s'applique ; un contrat doit encadrer votre rôle de prestataire.
- Hébergement : si vos serveurs ou votre fournisseur cloud sont à l'étranger, une demande de transfert de données doit être déposée auprès de la CNDP, en même temps que la formalité du traitement.
Fiscalité et clients à l'étranger
| Situation | Points à connaître |
|---|---|
| Client au Maroc | TVA au taux normal sur vos abonnements, facture avec les mentions obligatoires |
| Client à l'étranger, service exploité hors du Maroc | Exonération de TVA avec droit à déduction (article 92 du CGI), sous conditions et avec des justificatifs |
| Encaissement en devises | Rapatriement et cession des recettes selon la réglementation des changes |
| Outils et hébergement payés à l'étranger | Paiements encadrés par la réglementation des changes ; dotations dédiées aux startups |
Pour le calendrier de vos déclarations, voir les obligations fiscales de la première année.
- Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (telle que modifiée)
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (CNDP)
- CNDP — Lignes directrices relatives à la conformité des sites web à la loi 09-08
- Code général des impôts — article 92 (exonération de TVA avec droit à déduction des prestations de services exportées)
- Office des changes — réglementation des investissements étrangers et des comptes en dirhams convertibles
- Médias24 — La nouvelle instruction des opérations de change (IGOC 2026) et les startups
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.