- La société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices : 20 % jusqu'à 100 millions de DH de bénéfice net, en 2026.
- Les sociétés nouvelles sont exonérées de cotisation minimale pendant les 36 premiers mois d'exploitation.
- Une SARL est en principe assujettie à la TVA et doit déposer des déclarations, même sans chiffre d'affaires.
- La première année, faute d'exercice précédent, il n'y a en principe pas d'acomptes provisionnels d'IS à verser.
- Les déclarations se font en ligne, sur le portail de la DGI.
La carte de vos obligations
| Impôt ou formalité | Ce qu'il faut retenir pour la première année |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | Calculé sur le bénéfice de l'exercice ; déclaration annuelle après la clôture des comptes |
| Cotisation minimale | Exonération pendant les 36 premiers mois d'exploitation |
| TVA | Facturer, collecter et déclarer la TVA selon le régime de la société |
| Taxe professionnelle | Exonération temporaire en principe pour les activités nouvellement créées |
| Retenues à la source | Sur les salaires (IR) dès le premier salarié, et sur certains paiements |
L'impôt sur les sociétés (IS)
Après plusieurs années de réforme, le taux normal de l'IS est de 20 % pour un bénéfice net jusqu'à 100 millions de DH, et de 35 % au-delà, des taux particuliers s'appliquant à certains secteurs comme la banque ou l'assurance. Pour une société nouvelle, c'est donc le taux de 20 % qui s'applique dans la grande majorité des cas.
- Déclaration : le résultat fiscal est déclaré chaque année, dans les mois qui suivent la clôture de l'exercice (en principe trois mois).
- Acomptes : l'IS se paie ensuite par acomptes trimestriels calculés sur l'impôt de l'exercice précédent. La première année, faute d'exercice précédent, ils ne sont en principe pas dus.
- Pas de bénéfice ? Pas d'IS sur le bénéfice, mais la déclaration reste obligatoire.
La cotisation minimale
La cotisation minimale est un impôt « plancher », calculé sur le chiffre d'affaires (taux général de 0,25 %, avec un montant minimum). La société paie le plus élevé des deux montants : l'IS calculé sur son bénéfice, ou la cotisation minimale.
Bonne nouvelle pour les créateurs : les sociétés nouvelles en sont exonérées pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation. C'est précisément la période où l'on gagne souvent peu, voire pas d'argent.
La TVA
Une SARL qui vend des biens ou des services est en principe assujettie à la TVA. Concrètement :
- vous ajoutez la TVA à vos factures, au taux applicable à votre activité (le taux normal est de 20 %) ;
- vous déduisez la TVA payée sur vos achats professionnels ;
- vous déclarez et reversez la différence, chaque mois ou chaque trimestre selon votre régime ;
- vous déposez une déclaration même si vous n'avez rien facturé sur la période.
Les autres points à ne pas oublier
- Taxe professionnelle : les activités nouvellement créées bénéficient en principe d'une exonération temporaire. Voir les numéros de votre société.
- Salaires : dès le premier salarié, la société retient l'impôt sur le revenu et déclare les cotisations CNSS.
- Factures : elles doivent comporter les mentions obligatoires (identifiants de la société, montant hors taxe, TVA…). La facturation électronique est en cours de déploiement : suivez les annonces de la DGI.
- Comptabilité : elle doit être tenue dès le premier jour, conformément à la loi sur les obligations comptables.
Se faire accompagner dès le départ
La première année, la difficulté n'est pas tant le montant des impôts que le nombre d'échéances à ne pas manquer. Un bon suivi comptable dès la création évite les pénalités et vous laisse vous concentrer sur votre activité. Voir aussi Comment bien organiser sa comptabilité dès le départ ?
- Code général des impôts — impôt sur les sociétés (taux, cotisation minimale, acomptes, déclarations)
- Code général des impôts — taxe sur la valeur ajoutée (champ, taux, régimes de déclaration)
- Direction Générale des Impôts — Code général des impôts et services en ligne
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (taxe professionnelle)
- Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.