- Une résidence aux Pays-Bas ne fait pas obstacle à la création d'une société au Maroc.
- Les Pays-Bas et le Maroc appliquent la convention Apostille.
- Les documents rédigés en néerlandais devront souvent être traduits.
- La convention fiscale Maroc-Pays-Bas de 1977 encadre l'imposition des dividendes ; vérifiez le taux applicable à votre cas.
Entreprendre au Maroc depuis les Pays-Bas
Que vous soyez de nationalité marocaine, néerlandaise ou binational, vous pouvez créer une SARL ou une SARL AU au Maroc. Les projets les plus fréquents combinent une activité au Maroc avec des liens vers l'Europe : services à distance, commerce, tourisme, immobilier.
La création elle-même se fait désormais en ligne, via le portail DirectEntreprise. Ce qui demande de l'organisation, ce sont les documents établis aux Pays-Bas et l'ouverture du compte bancaire.
Documents néerlandais : apostille et traduction
Les Pays-Bas et le Maroc sont parties à la convention Apostille : un document public néerlandais revêtu de l'apostille est reconnu au Maroc sans légalisation consulaire.
La langue est en revanche un point d'attention : un document rédigé en néerlandais devra généralement être accompagné d'une traduction en français ou en arabe pour être exploité au Maroc. Pour une procuration, il est souvent plus simple de la faire établir directement dans une langue utilisable au Maroc.
Banque et transfert des apports
Chaque banque marocaine fixe ses propres conditions d'ouverture de compte pour une société dont le dirigeant réside à l'étranger. Un rendez-vous en agence peut être demandé.
Si vous apportez des fonds depuis les Pays-Bas, la réglementation des changes prévoit des modalités adaptées aux apports en devises, comme les comptes en dirhams convertibles. Elles facilitent le rapatriement ultérieur de votre investissement et de ses revenus. Conservez soigneusement les justificatifs de transfert.
La convention fiscale Maroc-Pays-Bas
Le Maroc et les Pays-Bas sont liés par une convention tendant à éviter la double imposition, signée en 1977. Dans les grandes lignes :
- la société marocaine est imposée au Maroc sur ses bénéfices ;
- les dividendes qu'elle verse à un résident néerlandais peuvent supporter une retenue au Maroc, dans la limite des plafonds de la convention, avec un taux réduit de 10 % pour certaines sociétés associées ;
- le taux de droit interne marocain est lui-même en baisse (11,25 % pour les distributions de 2026, 10 % à partir de 2027) : le taux le plus favorable s'applique ;
- ces revenus sont ensuite pris en compte aux Pays-Bas, selon les règles néerlandaises et les mécanismes prévus par la convention.
Bien s'organiser
- Rassemblez tôt vos documents, leurs apostilles et leurs traductions : c'est ce qui prend le plus de temps.
- Choisissez un siège au Maroc avant la signature des statuts : la domiciliation est la solution la plus simple à distance.
- Prévoyez un comptable au Maroc : les obligations démarrent dès la création, même si l'activité commence plus tard.
- HCCH — État présent de la Convention Apostille du 5 octobre 1961
- Convention entre le Maroc et les Pays-Bas tendant à éviter la double imposition (1977)
- DGI — Conventions fiscales internationales signées par le Maroc
- Code général des impôts — retenue à la source sur les produits des actions (taux en convergence : 11,25 % en 2026, 10 % à partir de 2027)
- Office des changes — réglementation des investissements étrangers et des comptes en dirhams convertibles
- DirectEntreprise — Portail national de création d'entreprise en ligne (OMPIC)
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.