- La loi n'impose pas de passer par un notaire pour constituer une SARL : les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé.
- La création se fait désormais en ligne, via le portail DirectEntreprise, avec une signature électronique encadrée par la loi n° 43-20.
- Un apport de bien immobilier à la société appelle des formalités particulières, pour lesquelles le recours à un professionnel habilité est la voie sûre.
- Le notaire apporte un acte authentique, du conseil et la conservation de l'acte, à un coût plus élevé.
- Le bon choix dépend de la complexité du projet, pas d'une obligation générale.
Acte sous seing privé ou acte authentique
Les statuts d'une société peuvent prendre deux formes :
| Acte sous seing privé | Acte authentique (notarié) | |
|---|---|---|
| Qui le rédige | Les associés eux-mêmes, ou un professionnel qui les accompagne | Un notaire, qui reçoit l'acte |
| Force probante | Celle d'un écrit signé par les parties | Renforcée : l'acte fait foi de son contenu et de sa date |
| Conservation | Par les associés et lors du dépôt au registre | Par le notaire, qui conserve l'original |
| Coût | Moins élevé | Plus élevé (honoraires et frais de l'acte) |
Pour une SARL ou une SARL AU, la loi n° 5-96 n'impose pas l'acte notarié : l'acte sous seing privé est la forme la plus courante.
Ce que change la création en ligne
Depuis 2025, la création d'entreprise passe par le portail national DirectEntreprise. Les actes peuvent y être signés électroniquement, dans le cadre de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance, qui distingue plusieurs niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée).
Conséquences pratiques :
- plus besoin de se déplacer pour faire légaliser des signatures sur papier, dans la plupart des cas ;
- les associés peuvent signer à distance, y compris depuis l'étranger, s'ils disposent des moyens d'identification requis ;
- le dépôt peut être réalisé par un professionnel habilité pour le compte des associés.
Quand le notaire reste utile, voire nécessaire
- Apport d'un bien immobilier (terrain, local, riad) : les actes portant sur des droits réels immobiliers obéissent à des règles de forme particulières. Faire établir l'acte par un professionnel habilité est la voie sûre. Voir les apports en nature.
- Montage complexe : nombreux associés, clauses particulières, pacte d'associés, opérations de restructuration.
- Besoin d'un acte à la force probante renforcée, par exemple en présence d'investisseurs ou de partenaires qui l'exigent.
Comment choisir
Pour une première SARL ou SARL AU sans apport immobilier, l'acte sous seing privé signé électroniquement suffit dans la grande majorité des cas. Ce qui compte vraiment, c'est la qualité des statuts : répartition des parts, pouvoirs du gérant, entrée et sortie des associés. Voir les clauses qui comptent.
Pour comparer les différentes façons de se faire accompagner, lisez aussi Créer sa société seul, via une plateforme ou accompagné ?
- Loi n° 5-96 relative à la SARL et aux autres sociétés commerciales (texte consolidé, eRegulations Rabat)
- Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (DGSSI)
- DirectEntreprise — Portail national de création d'entreprise en ligne (OMPIC)
- Loi n° 39-08 portant Code des droits réels (forme des actes relatifs aux droits réels immobiliers)
- Médias24 — La plateforme de création d'entreprises en ligne généralisée (mars 2025)
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.