- Il n'y a plus de capital minimum légal pour créer une SARL ou une SARL AU.
- Le dépôt des fonds sur un compte bloqué n'est obligatoire que si le capital dépasse 100 000 DH.
- Le capital peut être apporté en argent (numéraire) ou en biens (nature).
- Un capital trop faible peut gêner vos relations avec les banques, les fournisseurs et certains clients.
- Le capital n'est pas une dépense : c'est un apport que la société peut utiliser pour son activité.
Un capital minimum ? Plus depuis longtemps
Le capital minimum de 10 000 DH autrefois exigé pour une SARL a été supprimé. Aujourd'hui, les associés fixent librement le montant du capital dans les statuts, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SARL AU.
Le capital est divisé en parts sociales, réparties entre les associés selon leurs apports. Ces parts déterminent notamment le poids de chacun dans les décisions et le partage des bénéfices.
Pour la différence entre les deux formes, lisez SARL ou SARL AU au Maroc : quelles différences ?
Faut-il bloquer le capital à la banque ?
Depuis la réforme de la loi sur les SARL (loi n° 21-19), le dépôt des fonds sur un compte bloqué n'est obligatoire que si le capital dépasse 100 000 DH.
| Capital | Dépôt sur compte bloqué | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Jusqu'à 100 000 DH | Non obligatoire | Pas d'attestation de blocage à fournir dans le dossier de création |
| Plus de 100 000 DH | Obligatoire | Les fonds sont déposés en banque, qui délivre une attestation de blocage. Ils sont débloqués après l'immatriculation, sur présentation des documents de la société |
La loi prévoit aussi les conditions dans lesquelles une partie seulement du capital peut être versée à la création, le solde étant appelé plus tard.
Apporter de l'argent… ou des biens
- Apport en numéraire : une somme d'argent. C'est le cas le plus courant.
- Apport en nature : un bien utile à l'activité (matériel, véhicule, fonds de commerce, logiciel…). Sa valeur doit être évaluée, et cette évaluation engage les associés. Selon la valeur des apports, l'intervention d'un commissaire aux apports peut être exigée.
Combien mettre ? Les bons critères
Le bon montant n'est pas « le plus bas possible ». Posez-vous plutôt ces questions :
- De quoi la société aura-t-elle besoin au démarrage ? Matériel, stock, loyer, premières dépenses avant d'encaisser vos premières factures.
- Qui va regarder ce chiffre ? Le capital apparaît sur vos documents officiels. Une banque, un fournisseur qui accorde des délais ou un client important peuvent le consulter.
- Comment répartir le pouvoir ? À plusieurs, la répartition des parts compte souvent plus que le montant total. Elle détermine qui peut prendre quelles décisions.
- Pouvez-vous vous passer de cet argent ? Le capital appartient à la société, pas à vous. Le récupérer suppose des formalités.
Le capital peut être augmenté plus tard si l'activité se développe. Il vaut donc mieux un montant cohérent avec votre projet qu'un chiffre symbolique.
Le capital n'est pas un coût de création
Une confusion fréquente : ajouter le capital au prix de la création. En réalité, le capital reste à la disposition de la société, qui l'utilise pour son activité. Les vrais coûts de création sont les frais officiels, les honoraires et la domiciliation : voyez Combien coûte réellement la création d'une société au Maroc ?
- Loi n° 5-96 relative à la SARL et aux autres sociétés commerciales (texte consolidé, eRegulations Rabat)
- Loi n° 21-19 modifiant la loi n° 5-96 (simplification de la création des SARL, dépôt du capital)
- Loi n° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la société en participation (telle que modifiée, notamment par la loi n° 24-10)
- OMPIC — Création et vie de l'entreprise
Ce guide donne une information générale à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation, et certaines règles ou tarifs peuvent évoluer.